Courrier collectif envoyé au rectorat suite au rendez-vous - 23 mars 2016

N'ayant pas pu établir de vrai dialogue lors du rendez- vous du 15 mars ( voir compte-rendu ici) , nous renouvelons plus précisément nos demandes.

N'ayant pas pu établir de vrai dialogue lors du rendez- vous du 15 mars ( voir compte-rendu ici) , nous renouvelons plus précisément nos demandes.

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Groupe Midi-Pyrénées

 chez xxx

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Rectorat de l'Académie de Toulouse

 75, rue Saint Roch

 31400 Toulouse

Le 23 mars 2016, à Albi,

Objet : Synthèse des objectifs du groupe Midi-Pyrénées

 Copie : au Ministère de l’Éducation Nationale

 

Madame la rectrice,

Suite au rendez-vous qui nous a été accordé le 15 mars 2016 dans les locaux du rectorat de Toulouse par Messieurs -directeur de cabinet - et -doyen des IA-IPR-, nous avons transmis aux familles faisant partie de notre collectif un compte-rendu ainsi que ce courrier. Celui-ci a pour vocation de vous faire part de l’ensemble de nos demandes. En effet, au cours de l’entretien, nous n’avons pas pu en présenter l’intégralité.

M. -doyen des IA-IPR- nous a demandé des précisions sur le statut juridique des personnes présentes. Les six personnes présentes sont des porte-paroles d’un groupe de parents, comme en attestent les courriers du groupe signés collectivement.

 Nous observons que le seul mode de défense des familles est la solution collégiale ( voir « Le système scolaire face à l’instruction à famille » par A. Quatrevaux, document remis à Messieurs -doyen des IA-IPR- et -directeur de cabinet - en fin de réunion).

 Nous avons entendu lors du rendez-vous que vous avez besoin d’éléments factuels adressés par les familles elles mêmes aux services de l’Éducation Nationale. Il est à rappeler qu’un certain nombre de familles se sentent vulnérables et n’osent pas s’affirmer lors des contrôles ou après, de peur des représailles de l’administration : injonction de re-scolarisation et/ou signalement.

Vous trouverez dans ce courrier nos demandes principales, synthèse d’un travail de réunions entre les familles appartenant tant aux associations nationales que locales.

Nous, parents instructeurs, ne faisons pas partie de la pyramide hiérarchique de l’Éducation Nationale ; aussi, nous demandons une relation d’égal à égal avec cette administration, afin d’améliorer les relations entre tous les intervenants qui partagent l’intérêt commun pour l’instruction et l’épanouissement de nos enfants.

 Le climat de suspicion, les jugements de valeurs doivent être bannis des corps d’inspection. Nous subissons encore les méfaits de la circulaire de 1999 ( suspicions sectaires) qui restent présents malgré les rapports de la MIVILUDES démontrant la rareté des faits pour les familles pratiquant l’Instruction À Domicile.

 Nous demandons que la neutralité des services de l’État soit de circonstance. Cette obligation concerne tous les agents publics ou tout agent collaborant à un service public, comme précisé par le Conseil d’État qui indique que l’agent doit adopter vis-à-vis des administrés un comportement indépendant de ses opinions politiques, religieuses, ou philosophiques.

 Nous attendons d’avoir la certitude que la loi soit connue et respectée par toutes les personnes mandatées. Nous demandons à être totalement reconnus dans notre légitimité de parents instructeurs, libres de nos choix pédagogiques. « les parents ont par priorité le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants » (art 26.3 de la déclaration universelle des droits de l’homme). L’État […] respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses ou philosophiques (convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.) « La responsabilité d’élever l’enfant et d’assurer son développement incombe au premier chef aux parents ou, le cas échéant, à ses représentants légaux. Ceux-ci doivent être guidés avant tout par l’intérêt de l’enfant. »
Nous rappelons la supériorité en terme de droit des textes internationaux ratifiés par la France sur le code de l’Éducation et les circulaires.

Une attention toute particulière doit donc être portée sur l’acceptation de toutes les pédagogies et modes d’apprentissages qui peuvent exister au sein des familles pratiquant l’Instruction À Domicile. Nous demandons à ce que le déroulement du contrôle soit adapté aux familles ; pour certaines, les évaluations des acquis selon la grille académique ne permettent pas de rendre compte de la progression de l’enfant depuis le précédent contrôle.
Le découpage par matières peut nuire à l’évaluation des pédagogies de projet qui privilégient l’interdisciplinarité.
Les questions portant sur les temps d’apprentissage ne correspondent pas à la réalité de certaines familles qui n’organisent pas l’instruction en plages horaires prédéfinies qui ne sont pas corrélées avec la qualité des apprentissages.
Messieurs -doyen des IA-IPR- et -directeur de cabinet - ont validé le fait que les contrôles n’ont pas à être faits en comparaison aux niveaux scolaires, ni aux programmes, dans le cas où cela ne correspond pas aux choix des familles. L’objectif est de vérifier qu’une progression existe, qui doit tendre vers l’acquisition du socle commun en fin de période d’instruction obligatoire.

 En ce qui concerne la logistique des contrôles, nous demandons à ce que les délais entre les courriers et les contrôles respectent les délais légaux, à ce que la présence des parents auprès de leur enfant soit toujours possible quand ils en font la demande , ainsi que l’accompagnement par une tierce personne. Nous demandons à ce que la prise de rendez-vous soit faite en concertation avec les familles, dans une volonté de dialogue et non de convocation. Nous demandons à ce qu’un contrôle unique pour les fratries soit possible si les familles en font la demande.
Nous demandons à ce que le compte-rendu du contrôle, signés par les personnes qui en ont eu la charge, soit envoyé dans un délai raisonnable aux familles, et qu’il soit factuel, sans jugement de valeur ni comparaison. Les familles qui le souhaitent peuvent rédiger un contre rapport qui doit être versé au dossier et pris en compte pour les contrôles suivants.

Au sujet de l’enquête sociale diligentée par la mairie, nous signalons qu’il est fréquent que les assistantes sociales qui se présentent rapportent un manque d’information quant à leur mission dans le cadre de l’Instruction en Famille.

 En conclusion, nous demandons à avoir des interlocuteurs qui conviennent de l’existence des dysfonctionnements que rencontrent les familles IEF, comme ont pu le faire Messieurs -directeur de cabinet - et -doyen des IA-IPR-, mais qui, au-delà de cette reconnaissance, nous garantiraient une harmonisation des pratiques et une construction d’un protocole cohérent sur l’ensemble du territoire.

 Le groupe de familles Midi – Pyrénées.

Le groupe de familles de Midi-Pyrénées est composé notamment de :

xxx, aaa,bbb,ggg,

 19 noms. - 15 signatures manuscrites.