Compte-rendu du rendez-vous au rectorat de Toulouse - 15 mars 2016

Nous envoyons un courrier le 25 novembre 2015 annonçant l'existence de notre groupe, nous demandons un rdv.

Pas de réponse.

Quelques familles commencent à ajourner au fur et à mesure des convocations à contrôle. Certaines ne reçoivent en réponse qu'une autre convocation similaire en tous points ( comme si elles n'avaient pas ajourné), d'autres aucune réponse du tout, et enfin une famille se voit menacée de signalement. Le groupe envoie un courrier à la DA-SEN, au rectorat et au ministère pour dénoncer la manoeuvre. Nous recevons un avis "d'audience" pour le 15 mars. 

6 personnes vont s'y rendre. En voici le compte - rendu.

Nous envoyons un courrier le 25 novembre 2015 annonçant l'existence de notre groupe, nous demandons un rdv.

Pas de réponse.

Quelques familles commencent à ajourner au fur et à mesure des convocations à contrôle. Certaines ne reçoivent en réponse qu'une autre convocation similaire en tous points ( comme si elles n'avaient pas ajourné), d'autres aucune réponse du tout, et enfin une famille se voit menacée de signalement. Le groupe envoie un courrier à la DA-SEN, au rectorat et au ministère pour dénoncer la manoeuvre. Nous recevons un avis "d'audience" pour le 15 mars. 

6 personnes vont s'y rendre. En voici le compte - rendu.

Ici, le courrier à la rectrice qui suivra.

Télécharger « Compte Rendu 15 mars rdv rectorat.pdf »

 

Compte -rendu

 du rendez-vous qui nous a été accordé

dans les locaux du rectorat de Toulouse

 le 15 mars 2016 à 18 heures.

Nous ont reçu :

 - M. J. directeur de cabinet du rectorat

- M. P.le doyen des IA et IPR

Étaient présents :

6 personnes volontaires issues du groupe Midi-Pyrénées, groupe de parents instructeurs travaillant dans le but de construire un climat de coopération avec les administrations concernées autour des contrôles pédagogiques dans le cadre de l'instruction en famille.

 L'entretien a duré deux heures.
                
Après les présentations d'usage, M. J. a notifié que l'article de loi L 131.10 n'avait pas été écrit dans son intégralité dans le courrier du 25 novembre. Il exprime son incompréhension quant au fait que les tests vont à l'encontre de la liberté d'instruction. 

M. P. demande des précisions sur le statut juridique des personnes présentes. Notre position de porte-paroles d'un groupe de parents n'est pas, et ne sera à aucun moment de l'entretien, ni admise, ni reconnue malgré les courriers du groupe signés collectivement, y compris celui ci même qui attestent notre représentation.

M. J. demande des faits précis et factuels. Lorsque nous en donnons, il nous est rétorqué que, soit cela ne concerne pas l'un de nous six, soit c'est à l'échelle nationale et ne concerne donc pas cette académie, soit, enfin, cela relève du ressenti et est donc propre à chacun.  

Nous présentons nos demandes principales qui sont :
  - Un partenariat, une relation d'égal à égal avec l'administration de l'éducation nationale afin d'améliorer les relations entre tous les intervenants et pour tendre vers un bien être des enfants accru. M. P. et M. J. s'opposeront formellement à envisager cette possibilité là. 
    - Un respect des lois. Il y a, de toute évidence, des différences d'opinion dans les interprétations de celles-ci. Et une méconnaissance des lois constitutionnelles qui chapeautent le code de l'éducation. 
   - Une attention particulièrement portée sur l'acceptation de toutes les pédagogies et modes d'apprentissages qui peuvent exister au sein des familles pratiquant l'Instruction À Domicile.
                
Les thèmes  abordés ont été les suivants: 

- le socle commun acquis à 16 ans
        - Nous relevons la demande d'excellence envers les enfants instruits à domicile ( IAD) année après année.
        - Nous évoquons la bienveillance dans les mots mais pas dans les intentions. 
      - M. P. donne l'objectif pédagogique de l'état de 100 % de réussite chez les élèves à la fin de la période d'instruction obligatoire.

- le système administratif des corps d'inspection 
         - M. P. explique l'organisation interne des différents degrés d'inspecteurs, leurs spécificités, leurs missions, les bilans annuels et concertations internes. 

- le non respect de la loi
- Nous donnons l'exemple précis du délai de latence entre la convocation et la date effective

 du contrôle.

         - Nous rappelons que la circulaire ne fait pas acte de loi. et ne s'applique pas aux administrés 
        - Nous expliquons la hiérarchie des lois: lois européennes, lois constitutionnelles, lois de la République, code de l'éducation. 

 - M. J. explique que pour les inspecteurs la référence lors des contrôles est la circulaire de 2011 et le code de l'éducation.

 - Nous, parents instructeurs, ne faisons pas partie de la pyramide hiérarchique de l'Éducation

Nationale.                                      

 - Nous démontrons les difficultés voire l'impossibilité pour une famille à elle seule de faire

respecter ses choix pédagogiques sous peine de menaces d'injonction de scolarisation ou de signalement.

 - Nous expliquons que le seul mode de réponse des familles est la solution collégiale ( voir

« Le système scolaire face à l'instruction à famille » A. Quatrevaux)

        - M. J. rappelle qu'un refus de contrôle est hors la loi. 

- l'enquête sociale diligentée par la mairie
         - Nous avons signalé que les assistantes sociales qui se présentent rapportent  un manque d'information quant à leur mission dans le cadre de l' Instruction À Domicile.       
          - M.P. répond que cela n'est pas du ressort de l'Education Nationale.

- Le climat de suspicion, les jugements de valeurs de la part du personnel mandaté pour effectuer les contrôles
         - Nous détaillons et donnons des exemples concrets ( remarques abusives, dévalorisantes) 
- Nous expliquons les méfaits de la circulaire de 1999 ( suspicions sectaires) qui restent encore présents malgré les rapports de la MIVILUDES  démontrant la rareté des faits pour les familles pratiquant l'Instruction À Domicile.

 - Nous définissons le terme de "contrôle".  Deux sens : sanction et aide ( tour de contrôle

dans l'aviation)

         - Nos dires sont notés. M.J. certifie qu'ils seront rapportés à son supérieur hiérarchique. 
- M. J. et M.P. nous disent qu'il n'y a, en leur possession, pas ou très peu de retours négatifs de la part des inspecteurs et des familles à propos du contrôle.

 - les évaluations, les acquis, les rapports écrits

- Nous demandons à connaître le type de formation des personnes mandatées pour les

contrôles. La seule réponse obtenue est : c'est leur métier. 

- Nous ne comprenons pas comment une unique grille scolaire peut s'adapter à tous les types

de pédagogies et d'apprentissages.

- Nous expliquons que les rapports sont positifs dans la mesure où les familles s'adaptent à

la grille d'évaluation de l'inspecteur. 

- Nous tentons d'expliquer le sens que nous donnons aux mots évaluations et acquis. 

- Nous convenons avec M. J. et M.P. que la majorité des rapports sont positifs.

- M. P. et M. J. admettent un contrôle sans niveau calqué sur le cursus scolaire mais avec des

acquis demandés selon les tranches d'âge et suivant une progression. (?!)

Nous avons entendu qu'il n'était pas envisagé, à ce jour, d'entamer un processus constructif de dialogue entre les familles et les services de l'Éducation Nationale.

Nous avons entendu que il y avait besoin d'éléments factuels adressés par les familles elles mêmes aux services de l'éducation nationale. Nous avons rappelé que beaucoup de familles se sentent en situation de hiérarchie et qu'elles n'osent pas se mettre en avant de peur des représailles de l'administration  (injonction de re - scolarisation et/ou signalement pour maltraitance). 

Nous avons entendu que malgré toute la vigilance des corps d'inspection envers le bien-être des enfants,  la loi les oblige parfois à aller à l'encontre de celui-ci bien malgré eux. Nous en voulons pour preuve le choix du lieu du contrôle. 

Nous avons perçu le décalage entre les rapports écrits par les inspecteurs et les rapports oraux qui sont rapportés par les familles. Le point d'observation n'est pas le même, les conclusions divergent. 

Nous demandons que soit reconnue la validité des pédagogies autres que celles qui suivent la grille du système scolaire.
        
Nous attendons d'avoir la certitude que la loi soit connue et respectée par toutes les personnes mandatées. A savoir qu'en tant que parents instructeurs, les choix pédagogiques nous incombent. Nous demandons à  être totalement reconnus dans notre légitimité, à être en capacité d' être instructeurs de nos enfants.  

"les parents ont par priorité le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants" (art 26.3 de la déclaration universelle des droits de l'homme). 

L'Etat [...] respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses ou philosophiques

(convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.) 

"La responsabilité d'élever l'enfant et d'assurer son développement incombe au premier chef aux parents ou, le cas échéant, à ses représentants légaux. Ceux-ci doivent être guidés avant tout par l'intérêt de l'enfant."

Nous rappelons la supériorité en terme de droit des textes internationaux ratifiés par la France sur le code de l'Éducation et les circulaires. 
        
  Nous demandons que la neutralité des services de l'État soit de circonstance. Cette obligation concerne tous les agents publics ou tout agent collaborant à un service public, c'est le Conseil d'État qui a précisé cette jurisprudence qui signifie que l'agent doit adopter vis-à-vis des administrés un comportement indépendant de ses opinions politiques, religieuses, ou philosophiques.
             
Nous demandons que les contrôles qui ont pour visée de vérifier la qualité de l'instruction dispensée au domicile soient empreints d'intentions bienveillantes dans l'intérêt des enfants.